LVALUXE : Conditions Générales d'Utilisation
lvaluxe.com est un portail de services de location avec ou sans option de vente de sac à main, montre, bijoux, voiture et autre objet d'exception suivant disponibilité.
Il est la propriété de lexpodubatiment dirigé par Monsieur GEHIN Patrick 4 rue Piroux 54048 Nancy cedex. Inscrit au RCS de Nancy sous le N°A392868774 Déclaré à la CNIL N°1212816.
Ce site est un outil qui permet aux particuliers comme aux entreprises de proposer leurs prestations ou objets de luxe à la location avec ou sans option d'achat.
Généralités
Ce site étant un outil tant pour les locataires que pour les loueurs; certaines règles de bienséances sont à respecter mutuellement pour le bien de tous.Pour ce faire, locataires et loueurs seront noté les uns par les autres après chaque transaction. Les liens vers d'autres sites ou adresse mail sont interdit dans les annonces et seront supprimés si il y à lieu. Les contacts entre loueur et locataire se feront par l'intermédiaire du site, les messages restant en mémoire sur le site permettent ainsi un suivi des transactions pour le bien des uns et des autres. Afin de protéger loueur vendeur et locataire acheteur les échanges de mail seront contrôlés par le site, toute coordonnées seront supprimées jusqu'à conclusion de la transaction. Loueur vendeur et locataire acheteur devront indiquer une adresse mail qu'ils consultent régulièrement voir tous les jours.
Article 1
"Le Client" locataire ou loueur qui s'inscrit dépose ou non un ou des objet(s) sur le Site www.lvaluxe.com conformément aux présentes conditions générales. Seuls peuvent-être « Client» au sens des présentes conditions : - les personnes physiques majeures, les clubs et associations, les entreprises. - Faisant usage des produits loués à titre de consommateur. - Les majeurs sous curatelle ou sous tutelle ne peuvent contracter, conformément aux dispositions du Code civil, respectivement qu'avec assistance ou représentation de leur curateur ou tuteur.
Article 2
Acceptation des clauses: En cochant la case j'ai pris connaissances des conditions d'utilisation "le client" déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du site et les accepter sans aucune réserve.
Article 3
Tout "client" locataire et/ou loueur à l'obligation de créer un compte personnel avant toute transaction sur le site ou tout dépôt d'annonce. Pour ce faire un formulaire est mis à sa disposition à la rubrique s'inscrire. Ce compte comprendra son état civil, son adresse postale, un ou deux numéro de téléphone ainsi que son adresse électronique. Le client s'engage à renseigner le site en cas de toute modification. Le client assume l'entière responsabilité des informations fournies lors de son inscription. Les identifiants de son compte lui son propre
Article 4
Le "client" loueur: particulier ou entreprise peux proposer en décrivant avec précision l'objet mis à la location ainsi que l'état de celui-ci. Il est très important
de bien renseigner cette partie afin d'éviter toute contestation
Les loueurs pourront recevoir les contestations quant à l'état de l'objet loué dés réception de celui-ci. Aucune contestation ne pourra avoir de valeur dés le lendemain de la réception.
Le loueur est libre de ses tarifs et conditions. Il doit prendre les assurances nécessaires permettant la location de leur objet notamment concernant les véhicules. Il doivent pouvoir justifier à tout moment la propriété de l'objet loué ainsi que l'authenticité du dit objet par un certificat. Le loueur ayant accepté une location a pour obligation d'adresser l'objet loué en heure et temps utile par le mode de transport qu'il a lui même mentionné dans l'annonce. En général, pour les petits objets le port se fera par la poste colisimo avec accusé de réception et bordereau de retour prépayé.
Article 5
Locataire :Dés réception de l'objet de votre location vérifier son état. Si il y à lieu émettez de suite une contestation si l'état de ce dernier n'est pas conforme à sa description. Il est très important de respecter les dates de location et de retourner l'objet louer dés la fin de location au loueur. Cette condition n'étant pas respectées tout dépassement sera facturé. Sauf prolongement autorisé par le loueur suivant son planning de location ou achat de l'objet. Il va de soit que le locataire est responsable à 100% de l'objet loué. Tous dommages causés par le locataire seront à sa charge exclusive. La caution pourra être employée à fin de réparation.
Article 6
Locataires et loueurs seront notés l'un par l'autre afin de qualifier le respect des engagements de chacun après chaque transaction.
Article 7
Un contrat sera signé et accepté avant toutes transaction. Contrat type fourni par le site ou autre contrat fourni par le loueur.
Article 8
Tarifs et commissions du site:
L'inscription sur le site est entièrement gratuite et n'est liée à aucune obligation de la part de l'inscrit;
le site n'ayant pour sa part aucune obligation de résultat. Le gestionnaire du site assure la promotion de LVALUXE.com.
Les Annonces: La mise en ligne d'annonce(s) d'offre de mise en location avec ou sans option de vente est totalement gratuite et ne devra comporter aucune indication de coordonnées. Seule une commission venant s'ajouter au tarif proposé par le loueur sera prise sur les transactions validées des deux parties "loueur" et "locataire". Par transaction il est fait objet de réalisation entre le "loueur" le "loueur vendeur" et le "locataire" ou "acheteur". Commissions applicable sur le prix de la location comme de la vente. Voir ci-dessous :
- de 0,00 € à 100,00 € (inclus) : 10,00%- de 100,00 € à 400,00 € (inclus) : 8,00%
- de 400,00 € à 700,00 € (inclus) : 7,00%
- de 700,00 € à 1 000,00 € (inclus) : 6,00%
- de 1 000,00 € à 2 000,00 € (inclus) : 5,00%
- de 2 000,00 € à 4 000,00 € (inclus) : 4,00%
- de 4 000,00 € à 7 000,00 € (inclus) : 3,50%
- de 7 000,00 € à 10 000,00 € (inclus) : 3,00%
- de 10 000,00 € à 20 000,00 € (inclus) : 2,50%
- de 20 000,00 € à 40 000,00 € (inclus) : 2,00%
- de 40 000,00 € à 70 000,00 € (inclus) : 1,50%
- de 70 000,00 € à 2 000 000,00 € (inclus) : 1,00%
- au delà de 2 000 000,00 € : 0,50%
Les annonces ne rentrant pas dans les critères du site "luxe" se vairons purement et simplement supprimées sans préavis et dédommagement.
Les annonces douteuses, frauduleuses, ambigues, en infraction avec la loi ou ne respectant pas les bonnes meurs seront également supprimées suivant les même conditions. Les inscrits ayant diffusés des annonces
douteuses, frauduleuses, ambigues, en infraction avec la loi ou ne respectant pas les bonnes meurs peuvent encourir la fermeture de leur compte sans préavis ni le moindre dédommagement.
LVALUXE étant un intermédiaire il ne pourrait être tenu pour responsable des annonces citées ci-dessus mais se réserve le droit d'éventuelle poursuite.
Article 9
Validation d'une commande
La validation d'une commande se fait en deux étapes: le fonctionnement et le paiement
Fonctionnement
La location et ou vente d'un article demande l'accord des deux parties; "loueur vendeur" et "locataire".
Le locataire propose au loueur des dates de location par l'intermédiaire du site. Averti par mail le loueur répond au locataire et donne son accord ou pas
à la location. Le loueur peu refuser pour des raisons qui lui sont propre une location, planning etc...... En cas d'accord du loueur "les messages restent sur le site"
le locataire sera diriger vers l'étape du paiement ce qui aura pour but de valider la commande.
Paiement
Une commande ou réservation ne pourra être considérée comme effective qu'après accord et réception d'un paiement égale au taux de commissionnement du site.
Ce paiement pourra se faire en ligne par CB, par virement ou chèque.
Aquitement des arrhes ou acompte éventuellement demandé par le loueur suivant ses formalités.
Paiement totale du solde au loueur en cas d'envoi de l'article par la poste ou transporteur.
Le locataire n'ayant pas effectué ces modalités ne pourra en tenir compte à LVALUXE, et aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre. La faute n'étant pas
imputable à LVALUXE. Seule une défaillance constatée du loueur pourra ouvrir ce droit.
Il appartient au loueur, vendeur et locataire de finaliser la transaction suivant les modalités données par le loueur: remise en main propre,
dans un endroit neutre, retrait chez le loueur, livraison par la poste ou transporteur.
Toute transaction commencée sur le site et finalisée en passant outre les frais de réservation du site pourra entrainer une facturation au loueur - vendeur
des dit frais de réservation, ainsi qu'une radiation du site.
Article 10
TVA
Les services prestés par voie électronique fournis par des prestataires établis dans des pays tiers à des personnes non assujetties établies dans l'UE, sont imposables dans le pays où le client est résident ou possède une adresse permanente. Exemple: si un résident suédois utilise en tant que particulier un service en ligne Français, la TVA suédoise doit être acquittée sur le montant facturé par l'entreprise Française.
Article 11
LVALUXE étant un intermédiaire il ne pourrait être tenu pour responsable de la défaillance, manquement, irrégularité de ces inscrits.
Article 12
Les tribunaux de compétence sont les tribunaux de Nancy 54 Meurthe et Moselle.
